Conditions Générales d'Utilisation de TassyirPro

Version 2.6 — applicable à compter du 02 mai 2024

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme TassyirPro (« la Plateforme »), éditée par Archi Contractors (« l'Éditeur »).

Article 1 — Acceptation

La création d'un espace, la validation de la case d'acceptation ou l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le service.

Article 2 — Objet du service

TassyirPro est une solution professionnelle de gestion des exploitations agricoles, vergers et stations de conditionnement. Elle permet notamment de suivre les parcelles, récoltes, pesées, stocks, caisses, livraisons, clients, fournisseurs, contrats, achats, ventes et documents d'exploitation.

Article 3 — Création et gestion de l'espace

Chaque exploitation dispose d'un environnement technique dédié. L'administrateur garantit l'exactitude des informations fournies, la confidentialité de ses identifiants et la gestion des habilitations accordées à ses collaborateurs. Toute utilisation réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire, sauf signalement immédiat d'un accès non autorisé.

Article 4 — Données et responsabilités de l'exploitation

L'exploitation reste responsable des données saisies, de leur licéité, de leur exactitude et des décisions prises sur leur fondement. Elle doit disposer des autorisations nécessaires pour traiter les données de ses salariés, clients, fournisseurs et partenaires, notamment lorsque des données personnelles ou des documents contractuels sont enregistrés.

Article 5 — Données personnelles

Les traitements sont réalisés conformément à la loi marocaine n° 09-08 et, lorsqu'il est applicable, au RGPD. Ils peuvent concerner les coordonnées, données professionnelles, informations contractuelles et documents transmis par l'exploitation. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, rectification, suppression, limitation et opposition en écrivant à support@gereli.ma. L'exploitation demeure responsable du respect de ses obligations de responsable de traitement et des formalités CNDP éventuellement requises.

Article 6 — Hébergement et sécurité

Les données sont hébergées sur une infrastructure sécurisée, notamment auprès d'OVHcloud ou de tout prestataire équivalent. L'Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, de sauvegarde, de séparation des environnements et de contrôle des accès. L'utilisateur doit protéger ses équipements, mots de passe et sessions.

Article 7 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, sécurité, mise à jour, force majeure ou défaillance d'un prestataire. Les sauvegardes ne dispensent pas l'exploitation de conserver ses propres copies des documents essentiels.

Article 8 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, son architecture, ses marques, interfaces, contenus et documentations sont protégés par les règles applicables de propriété intellectuelle. Aucun droit de reproduction, adaptation, extraction, revente ou mise à disposition n'est concédé en dehors du droit d'utilisation prévu par les présentes CGU.

Article 9 — Abonnement, facturation et résiliation

L'accès peut être soumis à un abonnement selon la formule souscrite. Les sommes dues sont payables selon les modalités proposées. En cas d'impayé, l'Éditeur peut suspendre l'accès après information de l'utilisateur. Une résiliation peut entraîner l'archivage ou la suppression des données après un délai raisonnable communiqué à l'exploitation. Toute période commencée reste due, sauf disposition impérative contraire.

Article 10 — Usages interdits

Sont interdits : l'accès frauduleux, la tentative de compromission, l'introduction de code malveillant, l'atteinte aux données d'autrui, le contournement des mesures de sécurité et toute utilisation contraire à la loi. L'Éditeur peut suspendre préventivement un compte en cas de risque sérieux.

Article 11 — Responsabilité

L'Éditeur ne répond pas des erreurs de saisie, de la perte d'identifiants, des décisions agricoles ou commerciales de l'exploitation, des usages illicites des données, ni des interruptions imputables à un tiers ou à un cas de force majeure. Aucune disposition ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Article 12 — Modification des CGU

Les CGU peuvent être mises à jour pour tenir compte des évolutions légales ou du service. La nouvelle version est portée à la connaissance des utilisateurs. La poursuite de l'utilisation après son entrée en vigueur vaut acceptation.

Article 13 — Droit applicable et contact

Les CGU sont soumises au droit marocain. Tout différend est, à défaut d'accord amiable, soumis aux juridictions marocaines compétentes. Contact : support@gereli.ma — www.gereli.ma.